Le cadre · la finalité
Pourquoi le droit exige une prescription
La question n'est pas « est-ce dangereux ? » : ce site n'a pas ouvert de source clinique et ne se prononcera pas là-dessus. La question est celle que pose le code civil : à quelle condition peut-on porter atteinte à votre corps.
Le texte, en entier
Pour vous, l'article 16-3 du code civil tient en deux alinéas. Il est court, ancien, et il commande tout ce qui vous concerne dans cette affaire.
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. »
Source : Article 16-3 du code civil, en vigueur au 7 août 2004. Page ouverte le 30 août 2026.
Trois mots qui font tout le travail
« Atteinte à l'intégrité du corps humain »
Si on introduit une aiguille dans votre veine pour y laisser passer un liquide, cela entre dans cette catégorie. Ce n'est pas un jugement de valeur sur le geste : c'est simplement ce que l'expression recouvre. C'est aussi pourquoi le même geste, en milieu de soins, s'entoure d'écrits et de signatures, pour vous protéger.
« Nécessité médicale »
Le texte ne dit pas « intérêt », ni « bénéfice », ni « demande ». Il dit nécessité médicale. Le fait que vous vouliez une perfusion, et acceptiez de la payer, ne crée pas cette nécessité pour vous. Votre consentement, prévu au second alinéa, vient après la condition du premier : il s'y ajoute, il ne la remplace pas.
« Pour la personne »
C'est le mot le plus important pour comprendre pourquoi un catalogue pose problème, pour vous comme pour n'importe qui. La nécessité s'apprécie pour vous, dans votre situation. Un menu de formules affichées avec leur prix vous propose la même chose qu'à tout le monde : par construction, il ne peut pas porter une appréciation individuelle, puisqu'il est écrit avant de vous connaître.
Le point pratique, pour vous. C'est exactement ce que vérifie la prescription décrite à l'article R. 4311-6 : elle est nominative. Un document à votre nom, écrit après vous avoir vu. C'est la trace concrète de l'appréciation individuelle que le code civil exige pour vous.
Le détail des six mentions que vous pouvez vérifier se lit sur la page qui a le droit de vous poser une perfusion.
Ce qui suit logiquement
Si la nécessité s'apprécie personne par personne, alors l'ordre des étapes n'est pas indifférent pour vous. Une consultation qui viendrait après votre choix d'une formule et le paiement d'une séance n'apprécie plus rien : elle valide ce que vous avez déjà payé. C'est le repère le plus simple que vous puissiez tenir, et c'est celui que détaille la page reconnaître une offre qui sort du cadre.